Remplir correctement un document lié à un arrêt de travail conditionne le versement des indemnités journalières et évite des sanctions administratives. Le formulaire Cerfa unique, utilisé depuis 2022, se compose de trois volets et implique plusieurs destinataires : la caisse d’Assurance Maladie, l’employeur ou l’agence France Travail selon la situation, et l’assuré lui‑même. Une transmission dématérialisée par le médecin simplifie la procédure, mais le format papier sécurisé reste d’actualité pour certains cas. Les professionnels indépendants, comme les agents immobiliers, doivent être particulièrement vigilants pour gérer les obligations vis‑à‑vis des clients et des visites en cas d’absence.
Le mot‑clé principal, arrêt de travail, guide les étapes pratiques à retenir : vérifier la présence du certificat médical signé, contrôler la date de début et la date de fin, envoyer les volets appropriés dans les délais, et joindre les pièces justificatives attendues par la caisse. Les erreurs fréquentes — numéro de sécurité sociale mal saisi, envoi tardif, formulaire non sécurisé — provoquent retard ou suspension des indemnités. Ce texte propose des procédures actionnables, des exemples concrets et une checklist utile pour tout salarié, travailleur indépendant ou demandeur d’emploi.
- 📌 Envoyer les volets sous 48 heures pour éviter pénalités.
- 📌 Vérifier la transmission dématérialisée du médecin avant d’expédier les documents.
- 📌 Conserver un justificatif d’envoi postal ou une preuve électronique.
- 📌 Demander une attestation de salaire à l’employeur pour le calcul des IJ.
- 📌 Consulter les ressources officielles et guides pratiques pour les cas particuliers.
Arrêt de travail : comprendre le formulaire Cerfa et ses volets
Le formulaire Cerfa (avis d’arrêt de travail) est le document officiel encadrant tout congé maladie. Depuis le 7 mai 2022, il existe un modèle unique (Cerfa 10170*07) divisé en trois volets. Le professionnel de santé remplit la partie médicale et vous remet l’avis. L’assuré complète ensuite les rubriques le concernant et celles destinées à l’employeur si nécessaire. Le formulaire précise aussi la nature de l’arrêt (maladie, accident du travail, prolongation, hospitalisation), condition indispensable pour le traitement par la caisse.
Il faut porter une attention particulière aux mentions obligatoires : le numéro d’immatriculation, le code de la caisse de rattachement, l’adresse (et adresse de convalescence si différente) permettant un contrôle à domicile, ainsi que les dates (la date de début et la date de fin) et la signature du médecin. En cas d’envoi papier non dématérialisé, le nouveau Cerfa sécurisé comporte des éléments d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique). À partir du 1er juillet 2025, ce format sécurisé devient obligatoire pour que la CPAM accepte l’envoi papier.
Pour limiter les erreurs, il est conseillé de remplir le document au stylo noir et en majuscules, d’éviter ratures et accents, et de vérifier que le médecin a bien renseigné le motif médical. Les professionnels ayant une forte activité terrain, comme les agents immobiliers, doivent prévoir une organisation pour transmettre l’arrêt sans perturber les obligations envers clients. Insight clé : un formulaire complet et lisible réduit significativement le délai de versement des indemnités.
Comment remplir formulaire étape par étape et erreurs fréquentes
La démarche pour remplir formulaire commence par la partie « assuré ». Inscrire le numéro de sécurité sociale (15 chiffres) case par case, les noms (nom de naissance d’abord), et le code de l’organisme de rattachement (CPAM ou MSA). Indiquer une adresse précise si le patient est immobilisé ailleurs pour faciliter le contrôle à domicile. Cocher la situation professionnelle exacte (salarié, indépendant, sans emploi). Toute inexactitude entraîne un traitement retardé.
Ensuite, renseigner la partie « employeur » si l’assuré est salarié : nom, adresse, téléphone et e‑mail. En cas de plusieurs employeurs, il faut établir un avis distinct pour chacun. Vérifier systématiquement que le médecin a rempli, daté et signé la partie médicale et qu’il a indiqué le motif ainsi que les dates précises. Une omission sur la date de fin ou une signature manquante suffit à bloquer l’envoi.
Erreurs fréquentes : numéro de Sécurité sociale tronqué, adresse de convalescence imprécise, absence de signature, envoi tardif au-delà de 48 heures. Pour se prémunir, conserver une copie du volet 3 destiné à l’employeur et un courrier expliquant tout retard (hospitalisation, incapacité) joint au dossier. Pour un guide détaillé et des exemples, consulter le guide pour remplir le Cerfa. Insight clé : la lisibilité et la complétude sont les meilleurs garants d’un traitement rapide.
À qui envoyer son arrêt de travail et quels délais respecter
L’envoi des volets dépend de la télétransmission médicale. Si le médecin a déjà dématérialisé les volets 1 et 2 vers la assurance maladie, l’assuré ne reçoit que le volet 3 à transmettre à son employeur ou à France Travail. Si le médecin fournit un avis papier de trois feuilles, l’assuré a 48 heures pour envoyer les volets 1 et 2 au service médical de sa caisse et le volet 3 à son employeur. Ces envois peuvent se faire par courrier postal ; la preuve d’envoi est alors un élément clé.
Le non‑respect du délai entraîne d’abord un courrier de rappel, puis une sanction possible avec réduction des indemnités en cas de récidive. En cas d’hospitalisation ou d’impossibilité, il est recommandé d’adresser une lettre explicative et les justificatifs correspondants. Pour savoir précisément où envoyer son arrêt de travail selon la situation, ce guide pratique apporte des instructions opérationnelles.
Tableau récapitulatif pratique :
| Destinataire | Volets à envoyer | Délai |
|---|---|---|
| CPAM 🏥 | Volets 1 et 2 📄 | 48 heures ⏳ |
| Employeur 👔 | Volet 3 📤 | 48 heures ⏳ |
| France Travail 🧾 | Volet 3 (si demandeur d’emploi) 📄 | 48 heures ⏳ |
Insight clé : conservez toujours un justificatif d’envoi et privilégiez la dématérialisation quand elle est disponible.
Cas particuliers : chômage, accident du travail, deuil et prolongation
Les situations particulières modifient les pièces à joindre. Pour un demandeur d’emploi indemnisé, il faut ajouter les trois derniers bulletins de salaire (ou quatre si le dernier mois est incomplet) ; pour les activités saisonnières, fournir les bulletins des 12 derniers mois. Si le demandeur d’emploi n’est pas indemnisé, une attestation sur l’honneur mentionnant la date de cessation d’activité est requise.
En cas d’accident du travail, le formulaire doit mentionner la date de l’accident et la prise en charge spécifique. Pour un arrêt prescrit en lien avec le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans, le médecin doit fournir un certificat médical précisant ce motif : l’arrêt sera indemnisé sans application du délai de carence, à condition d’adresser le certificat à l’organisme de sécurité sociale.
Les prolongations sont courantes et doivent être gérées avec méthode : chaque prolongation nécessite un nouvel avis daté et signé. Pour des conseils sur la prolongation et gestion du dossier, il est utile d’anticiper les envois et d’alerter l’employeur si l’organisation du travail est impactée. Insight clé : chaque situation particulière implique des pièces complémentaires et des délais spécifiques.
Obligations de l’employeur, attestations de salaire et impact sur le salaire
L’employeur a l’obligation d’établir et de transmettre rapidement à la CPAM une attestation de salaire, document indispensable au calcul et au versement des indemnités journalières. Si l’assuré a plusieurs employeurs, chacun doit fournir cette attestation. L’employeur ne reçoit pas le motif médical (secret médical), seul le volet 3 l’informe des horaires où l’assuré peut être contrôlé.
Les règles de maintien de salaire varient selon les conventions collectives, l’ancienneté et les accords d’entreprise. La CPAM calcule les indemnités sur la base des salaires antérieurs selon des règles précises. Pour une synthèse sur l’impact financier, voir l’article arrêt de travail et salaire. Les agents indépendants et professions libérales doivent quant à eux fournir des justificatifs de revenus et peuvent recourir à des dispositifs de protection sociale spécifiques.
Conseil d’experte
En tant que professionnelle du terrain, il est recommandé d’archiver électroniquement chaque envoi et de demander une confirmation écrite de réception de l’employeur. Ces traces faciliteront toute contestation et accéléreront le traitement. De plus, anticiper la communication avec les clients et déléguer certaines tâches permet de préserver la continuité d’activité pendant l’arrêt.
Insight clé : l’attestation de salaire est la pièce maîtresse pour le versement des indemnités — sans elle, l’indemnisation est retardée ou impossible.
Synthèse : checklist pratique pour être indemnisé et éviter les sanctions
Checklist essentielle : 1) vérifier que le médecin a complété, daté et signé le certificat médical et l’avis ; 2) contrôler le numéro de Sécurité sociale et le code de caisse ; 3) envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM (si non télétransmis) et le volet 3 à l’employeur/France Travail dans les 48 heures ; 4) conserver un justificatif d’envoi ; 5) demander l’attestation de salaire à l’employeur pour le calcul des indemnités.
Pour simplifier la démarche, privilégier la télétransmission lorsque le médecin le propose, garder des copies numériques, et s’appuyer sur des guides pratiques en ligne pour chaque étape. Pour une démarche en ligne claire et facilitée, consulter le guide sur arrêt de travail en ligne. En respectant ces étapes, les risques de retard dans le versement des indemnités diminuent fortement.
Insight final : l’organisation et la rigueur administrative sont les garants d’un traitement rapide et sécurisé du dossier d’arrêt de travail.
Quel délai pour envoyer un arrêt de travail ?
L’assuré dispose de 48 heures pour envoyer les volets correspondant à sa situation. En cas d’envoi dématérialisé par le médecin, seul le volet 3 doit être transmis à l’employeur.
Que faire si le médecin n’a pas télétransmis l’arrêt ?
Envoyer les volets 1 et 2 au service médical de la caisse d’assurance maladie et le volet 3 à l’employeur par courrier sous 48 heures en utilisant le formulaire Cerfa sécurisé si disponible.
Quels justificatifs joindre si l’on est au chômage ?
Si indemnisé, joindre les 3 derniers bulletins de salaire (4 si mois incomplet). Si non indemnisé, joindre les bulletins requis et une attestation sur l’honneur précisant la date de cessation d’activité.
Que risque‑t‑on en cas de retard d’envoi ?
Un premier retard entraîne un courrier d’information ; un second retard peut conduire à une réduction significative des indemnités. En cas d’hospitalisation, joindre un justificatif explicatif.
Bonjour ! Je suis Sophie Martel, agent immobilier indépendant basée en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Depuis 8 ans, j’aide mes clients à concrétiser leurs projets immobiliers, que ce soit pour acheter leur première maison, vendre un bien ou investir.